Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par BIOTIK.

En signant le bon de commande ou le devis, ou en acceptant la confirmation de commande ou le paiement de la commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de notre part. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.

BIOTIK se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour l’application des présentes conditions, le terme impétrant doit s’entendre comme tout élément enfouit sous terre, peu importe la profondeur (canalisation, câbles, réseau d’égouttage, de drainage, etc.)

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est d’un mois à dater de leur émission. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part et versement d’un acompte de 50%.

La première estimation du devis est gratuite. Les frais de déplacement sont offerts pour toute demande de devis dans un rayon de 25 km de Bruxelles. Au-delà de 25 Km de Bruxelles, les frais de déplacement seront facturés 0,75 €/Km.  Le devis détaillé des services à prester sera facturé avec déduction des frais occasionnés. Les prix indiqués dans le devis ne visent que la réalisation des prestations qui y sont décrites.

Toute prestation supplémentaire avant le début des travaux fera l’objet d’une offre de prix et/ou devis, et d’une facturation complémentaire. Toute prestation supplémentaire pendant l’exécution des travaux sera facturée à raison de 45 €/heure, et sera constaté par un écrit signé par le client pour accord.

Le client s’engage à donner tous les renseignements utiles à l’exécution de nos prestations (impétrants, métrés, etc.). Nous ne sommes pas responsables de tout dégât occasionné à des ouvrages non apparents ou non signalés. Les obstacles non apparents et non signalés feront l’objet d’une extraction, évacuation et/ou déplacement, qui entrainera une révision des prix.

Toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai de 48 heures à dater de la réception de l’offre signée.

Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise.

Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services. Ils peuvent varier sans préavis, notamment en cas de hausse des matières premières. Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix proportionnellement à la fluctuation. Le client dispose du droit de résilier unilatéralement la convention dans les huit jours de la modification des prix.

Les factures sont payables au plus tard dans les 5 jours ouvrables de leur envoi. Il est convenu que les factures seront envoyées par voie électronique.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 12% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% du montant facturé, avec un minimum de de 50,- € à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à notre facture devra nous parvenir par écrit, dans les 5 jours de son envoi.

Le consommateur tel que défini par le livre VI du code droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

En cas de désistement du client, une indemnité de 30 % du montant total de la facture sera due à titre de dédommagement. L’annulation ne pourra entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

Dans le cadre de nos prestations de services, BIOTIK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour offrir au client une haute qualité de services. L’obligation de BIOTIK est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat. 

Pose de toiture végétales (vertes) : Avant le début des travaux, le client garantit BIOTIK de l’étanchéité de la toiture. à défaut, il s’engage à faire le nécessaire et éventuellement à faire appel à un tiers prestataire (toiturier, couvreur, etc.) afin de s’en assurer.

Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain et/ou de la toiture avant le début des travaux. Le client est seul responsable de l’obtention des permis urbanistiques éventuellement requis pour les travaux.

La garantie d’un an s’applique à tous les aménagements en bois. Elle débute à la réception provisoire des travaux.

La garantie décennale s’applique à tous les aménagements en matériaux durs. Elle débute à la réception provisoire des travaux.

Le nombre de modification à apporter au projet et / ou plans est limité à deux. Les modifications excédant cette limite seront facturées au client.

L’ensemble des plans, dessins ou croquis figurant sur les documents sont notre propriété.

Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans notre consentement.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, les conditions météorologiques (tempêtes, catastrophes naturelles, gel, pluie et intempéries), le manque de matières premières, la grève, la grève des transports, les ruptures de stocks.

Les délais d’exécution de nos prestations seront suspendus ou prolongés, sans donner lieu à des indemnités ou à la résolution de la convention.

Le droit belge est applicable aux présentes conditions générales. Tout litige, à quelque titre que ce soit, non résolu à l’amiable sera la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables

En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par leur propriétaire (prestataire ou client) au destinataire (prestataire ou client), ce dernier accepte de garder secrètes ces informations et de les traiter en toute confidentialité. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre du projet.

Aussi bien pendant la durée du présent contrat qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, ni de permettre qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable du propriétaire sera requise pour garantir la confidentialité des informations.

Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira le propriétaire de toute publication ou utilisation erronée des informations confidentielles.

Le destinataire accepte de n’utiliser les informations que pour l’objet défini dans le présent contrat et suivant la destination donnée par le propriétaire.

Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par le présent contrat.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord expresse des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf prescription légale impérative en sens contraire.